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Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 244.8
Versions de la disposition
244.8. Pour l’application du présent chapitre, les contributions sont remboursées avec intérêt calculé à compter du point milieu de l’année au cours de laquelle elles ont été versées incluant celles pour lesquelles le juge a été exonéré, jusqu’au premier jour du mois au cours duquel le remboursement est effectué.
Toutefois, aux fins du calcul des intérêts courus sur ces contributions en application de l’article 244.6, l’intérêt est calculé jusqu’à la date à laquelle le premier paiement d’une pension a été effectué.
